Droit d’accès et de rectification

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification sur vos données conformément à la loi du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ces droits, en joignant la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature en nous écrivant à

SACAPP-SAA
Service consommateurs
39 rue Fessart
92100 Boulogne-Billancourt

ou nous envoyer un e mail à service.clients@sacapp-saa.com. Si des données vous concernant nous sont transmises par un tiers, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous indiquerons alors la finalité de leur traitement et la liste des partenaires à qui nous les communiquons.

Collecte des données

Nous pouvons être amené à vous demander vos coordonnées personnelles et/ou bancaires (cartes de crédit), notamment au moment de l’établissement de devis, de création d’un compte utilisateur ou de l’envoi d’un message électronique. Nous pouvons être amenés à utilisées ces données pour vous contacter directement ou pour établir des statistiques. Les données marquées d’un astérisque (*) sont nécessaires pour traiter l’ensemble de vos demandes. Les autres données sont facultatives et ne sont recueillies qu’à des fins de statistiques et de personnalisation des services.

Destinataires des données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, et les personnes habilitées à centraliser les données issues des contrats d’assurance en qualité d’apporteurs d’affaires ou d’intervenants dans la gestion d’un sinistre.

Nous pouvons utiliser vos données pour vous proposer des offres de service ou ceux de nos partenaires, sauf opposition de votre part, ou encore céder vos coordonnées à des tiers en vue de vous présenter leurs offres, sauf là aussi opposition de votre part en nous contactant par mail à l’adresse suivante service.clients@sacapp-saa.com ou par courrier à l’adresse suivante : SACAPP-SAA, Service Consommateurs 39 rue Fessart – 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex. Lorsque votre accord préalable à l’envoi d’une offre commerciale est nécessaire, nous vous sollicitons.

Dans le cadre de l’établissement de la proposition d’assurance, de la conclusion ou de l’exécution de votre contrat, vos données peuvent être traitées, avec les protections requises, hors Union Européenne.

Accès aux données

Vous pouvez avoir accès à vos données personnelles sur simple demande en utilisant l’adresse électronique : service.clients@sacapp-saa.com. Toutefois, cet accès peut vous être refusé dans les cas prévus par la loi.

Conservation des données personnelles

Vos contrats sont archivés dans notre base de données sécurisée et accessible depuis votre Espace Client.

Enregistrement des conversations téléphoniques

Pour des besoins de formation, les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’enregistrements. Ceux-ci sont détruits sous 72 heures.

Qualité de l’information

Toutes les données que nous recueillons, utilisons et divulguons sont exactes, à jour et complètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Dans l’hypothèse où certaines des données traitées seraient inexactes ou incomplètes au regard desdites finalités, nous nous engageons, sur votre information, à les supprimer ou à les corriger.

Mise en garde contre les informations inexactes

Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S’il est accepté, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances.

C’est pourquoi, lors de l’établissement de la proposition d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données. Si une fois la proposition d’assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entrainait une modification de réponses données, veuillez sans délai nous en avertir à défaut de quoi notre obligation à indemnisation pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d’assurance est en cours.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour vous rétracter et renoncer au contrat souscrit en ligne. Ce délai commence à courir, à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou postérieurement à compter du jour où vous avez reçu les conditions contractuelles. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : SACAPP-SAA, Service Consommateurs 39 rue Fessart – 92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex. Nous nous engageons à vous rembourser au plus tard 30 jours suivant la date de votre de rétractation sans frais.

Cookies

Sacapp-Saa est susceptible de recueillir des données par l’intermédiaire de cookies. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives notamment à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant votre navigateur afin qu’il ne les accepte pas; dans ce cas, vous pourrez toujours utiliser notre site.

Sécurité

Nous nous engageons à protéger votre vie privée en prenant les dispositions nécessaires pour que les données recueillies vous concernant ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés. Les coordonnées personnelles que vous nous transmettez sont protégées grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).

Dès que vous entrez en mode sécurisé, le sigle apparaît sur votre écran. Lorsque vous saisissez le numéro de votre carte bancaire et sa date de fin de validité, ces informations sont codées donc protégées. Nous garantissons ainsi un brouillage total et une pleine sécurité des données transitant sur le web.

Traitement des réclamations

Le recours auprès du gestionnaire : nous mettons à votre disposition des chargés de clientèle, ou leurs supérieurs hiérarchiques en cas de difficulté, habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion du contrat et du sinistre.

Le recours auprès du Médiateur : si après avoir épuisé les voies de recours auprès de nos services, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance.

Vous pouvez obtenir l’adresse et les modalités en vous adressant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09.

Editeur du site

Les produits présentés sur ce site sont commercialisés par :

SACAPP-SAA Société de courtage d’assurances
Société par Action Simplifiée au capital de 1 463 709 Euros
Inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 019 236 www.orias.fr
39 rue Fessart
92 772 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex.

Directeur de la publication : M. Bruno TUMA.

Assurance de Responsabilité et Garantie Financière

Garantie financière et Responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances.

Nom de domaine

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