La hausse des droits de mutations se confirme
La loi de finances 2014 prévoyait une augmentation de la part départementale applicable sur les droits de mutations. En passant de 3,60% à 4,50%, l’Etat permettait ainsi aux départements de financer les allocations de solidarité type RSA, APA et PCH. Une hausse qui se voulait temporaire. Qu’en est-il aujourd’hui ? Sacapp Assaurances vous répond.
La loi de finances pour 2015, loin de faire marche arrière, pérennise ce relèvement comme le décrit Stéphanie Alexandre du Particulier.fr dans un article paru hier : « (…) les actes de ventes immobilières passés après le 1er mars 2016 seront taxés à 4,50 % pour la part départementale, soit un total de 8-9 %, si l’on ajoute les émoluments du notaire et la TVA. À moins que le conseil général en décide autrement dans une délibération notifiée aux services fiscaux avant cette date. »
Rappelons que les frais de notaires, autrement appelés droits de mutation ou droits d’enregistrement, « correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. »¹
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¹ Source : www.frais-de-notaire.fr